Conditions générales de vente

1. Principe.

Ces dispositions générales d’entreprise et de livraison font partie intégrante de toutes les offres, livraisons et prestations de service et font partie du contrat. Les points non couverts par ces conditions dépendent du droit légal. Les conditions particulières du contrat et le droit impératif sont toujours sous réserve. Toute commande est considérée comme une reconnaissance de nos conditions générales de vente.

2. Prix et suppléments.

Des modifications de prix dues à des changements sur le marché des matières premières ou des devises sont formellement réservées. Les prix s’entendent en francs suisses net, hors TVA. Les livraisons sont franco domicile, pour toutes commandes de papiers CAD livrées par nos soins.

Pour les commandes passées par notre magasin en ligne, un supplément de Fr. 15.- pour petites quantités et frais d'envoi sera facturé si la valeur nette de la marchandise est inférieure à Fr. 100.-.

Pour toutes autres formes de commandes de papier de moins de Fr. 200. -- net, la participation aux frais administratifs et de livraison est de Fr. 30. --.

Pour les commandes de consommable (encre, toner et papeterie) les frais de livraison sont de Fr. 12. -- par colis et Fr; 8. -- pour une livraison dans les deux jours ouvrables.

Pour toute livraison express et spéciale, les frais effectifs sont facturés avec un minimum de Fr. 31. --.

3. Conditions de payement.

Les conditions de paiement prévoient l’acquittement du montant dans les 30 jours net sans déduction quelle qu’elle soit. Les déductions injustifiées sont portées en compte.

Nous nous réservons le droit de facturer les intérêts moratoires usuels d’un minimum de 5 % en plus des frais d’encaissement éventuels. Pour les nouveaux clients, la 1ère commande est facturée contre remboursement.

4. Réserve de propriété.

La marchandise reste l’entière propriété de la société Graphic-Papiers.com SARL, à Attalens, jusqu’au payement complet du montant facturé.

5. Livraison.

Les livraisons s’effectuent en Suisse seulement par nos propres services, par la poste ou par une organisation de transport indépendante. Les dégâts survenus dans le cadre d’un envoi doivent être communiqués au porteur, par écrit immédiatement à réception de la marchandise.

6. Stockage.

Les médias inkjet (papiers, films etc.), les encres et toner doivent être stockés au sec, protégés de la lumière du soleil et bien emballés/fermés. La température doit être de 10 à 30°C, et le taux d’humidité relative se situe entre 35 et 65%.

7. Réclamations.

Le client doit contrôler la marchandise à son arrivée et signaler le défaut éventuel dans les 2 semaines qui suivent. Veuillez nous envoyer un échantillon en précisant la raison, le numéro du bon de livraison et/ou la facture ainsi que le numéro de fabrication (n° de lot).

Les renvois de marchandise sans accord préalable avec le service à la clientèle ne sont pas acceptés. Une note de crédit ne peut pas être effectuée dans ce cas.

8. Responsabilité / Garantie.

La réclamation justifiée, sur la marchandise livrée, donne au client le droit d’exiger le remplacement de l’élément défectueux du produit ou de la livraison d’un produit de même type, sans défaut.

Dans ce dernier cas, la marchandise défectueuse doit être restituée à Graphic-Papiers.com SARL.

Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects quels qu’ils soient.

9. Lieu d’exécution, for et droit applicable.

Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Attalens, sous l’application exclusive du droit suisse.

Novembre 2014.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment.